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OUTIL COMMON LAW [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Harmonization of Federal Laws
CONT

The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice (POLAJ) fosters the development of common law tools in French and of civil law tools in English, as well as legal information tools to enable both systems of law to be taught and practised in the minority official language.

Français

Domaine(s)
  • Harmonisation des lois fédérales
CONT

Le Programme national d'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) appuie la conception d'outils de common law en français et de droit civil en anglais et d'outils d'information juridiques permettant l'enseignement et la pratique des deux systèmes de droit en langue officielle minoritaire.

Espagnol

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