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OUTRAGE PARLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any offence against the authority or dignity of Parliament, including disobedience to its commands or libel against it or its Members.

OBS

Distinguish: "breach of privilege".

OBS

Punishment for such an offence may take a variety of forms, up to and including imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout acte ou toute omission allant à l'encontre de l'autorité ou de la dignité du Parlement, y compris la désobéissance à la volonté de la Chambre ou la diffamation à son endroit ou à l'endroit des députés.

OBS

Les sanctions contre une telle offense varient; elles peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cualquier atentado a la autoridad o dignidad del Parlamento, incluida la desobediencia de sus órdenes o la difamación del propio Parlamento o de sus diputados.

OBS

Las sanciones por desacato al Parlamento son variadas y pueden incluir incluso el encarcelamiento.

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