TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OUTRAGE TRIBUNAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
- Courts
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contempt of Court
1, fiche 1, Anglais, contempt%20of%20Court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An act or omission tending to obstruct or interfere with the orderly administration of Justice or to impair the dignity of the Court or respect for its authority. 2, fiche 1, Anglais, - contempt%20of%20Court
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The term contempt of court refers to a court order that is issued to an individual during court proceedings as a result of his/her disobedient or disrespectful behavior. There are a number of different reasons that an individual may be found to be "in contempt". 3, fiche 1, Anglais, - contempt%20of%20Court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
- Tribunaux
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- outrage au tribunal
1, fiche 1, Français, outrage%20au%20tribunal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
outrage au tribunal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - outrage%20au%20tribunal
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d'outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance … d'un juge ou qui agit de manière, soit à entraver le cours normal de l'administration de la justice, soit à porter atteinte à l'autorité ou à la dignité du tribunal. 3, fiche 1, Français, - outrage%20au%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Contempt of Court
1, fiche 2, Anglais, Contempt%20of%20Court
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- L'outrage au tribunal
1, fiche 2, Français, L%27outrage%20au%20tribunal
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Rapport présenté au Parlement par la Commission de réforme du droit du Canada. 2, fiche 2, Français, - L%27outrage%20au%20tribunal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de réforme du droit du Canada. 2, fiche 2, Français, - L%27outrage%20au%20tribunal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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