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Fiche 1 1985-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Public Sector Budgeting
CONT

(In December,) Parliament appropriates Supply on Supplementary Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget doit être approuvé avant le premier jour de sa période d'exécution. Les exceptions sont : (...) la nécessité de corriger les prévisions primitives en ouvrant des crédits supplémentaires (soit par vote du Parlement, soit par mandats du Gouverneur général).

Espagnol

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