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PACTE ASSISTANCE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The emancipation of the Congo from Belgian rule was - following a Round Table Conference, the enactment of a loi fondamentale on 16 May 1960 and the conclusion of a treaty of friendship and assistance between Belgium and the first Government of the Congo on 29 June 1960 - legally brought about by a formal transfer of power by the King of the Belgians to the emerging Republic of the Congo (...).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Pacte de garantie et d'assistance. Obligation pour un État, en vertu de l'engagement pris d'assurer l'application et le respect des droits d'un autre État.

Espagnol

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