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Fiche 1 1998-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • prepayment for services

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : C-70, art. 241 relatif à divers articles de la LTA [Loi sur la taxe d'accise] refondue dont le paragraphe 356(3), page 302.

Espagnol

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