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PAIEMENT COMPENSATOIRE INVALIDITE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A top-up disability payment includes a payment made by an employer directly to an individual to replace all or part of the periodic payments that, because of an insurer's insolvency, are no longer being made to the individual under a disability policy for which the employer made contributions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un paiement compensatoire pour invalidité inclut un paiement que vous faites directement à un particulier en remplacement de la totalité ou d'une partie des sommes qui, en raison de l'insolvabilité d'un assureur, ne lui sont plus versées périodiquement dans le cadre d'une police d'assurance-invalidité à laquelle vous versiez des cotisations.

Espagnol

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