TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PAIEMENT OBLIGATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-discretionary payment
1, fiche 1, Anglais, non%2Ddiscretionary%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The insurance plans in place provide employees and their families with protection against financial loss in the event of illness, disability or death, at levels generally comparable to the protection provided by other employers in Canada. As well, the program provides funding for periodic non-discretionary payments which the government, as an employer, must make in accordance with the terms of the Unemployment Insurance Act and provincial legislation. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Ddiscretionary%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement non discrétionnaire
1, fiche 1, Français, paiement%20non%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- paiement obligatoire 2, fiche 1, Français, paiement%20obligatoire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’augmentation subséquente découle de la croissance du financement de la Défense nationale ainsi que des pressions liées au financement des services essentiels, comme la sécurité publique, et aux paiements non discrétionnaires (p. ex., services publics, baux). 1, fiche 1, Français, - paiement%20non%20discr%C3%A9tionnaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les termes se trouvent dans la partie III du Budget des dépenses du Conseil du Trésor du Canada. 3, fiche 1, Français, - paiement%20non%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsory payment 1, fiche 2, Anglais, compulsory%20payment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- paiement obligatoire 1, fiche 2, Français, paiement%20obligatoire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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