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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PAIEMENT PRESTATIONS [4 fiches]

Fiche 1 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount payable under Canada Pension Plan.

CONT

A person or estate that has received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person or estate is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person or estate is entitled, shall forthwith return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Montant payable selon le régime de pensions du Canada.

CONT

Une personne ou un ayant droit qui a reçu ou obtenu, par chèque ou autrement, un paiement de prestation auquel elle n'a pas droit, ou à qui a été payée une prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, doit immédiatement retourner le chèque ou le montant, ou l'excédent, selon le cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Insurance
DEF

A payment which is intended to compensate the insured in whole or in part for a pecuniary loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurances
OBS

Lorsqu'il s'agit d'assurances à caractère indemnitaire, on dit de préférence paiement des prestations, des indemnités [pour le versement des sommes assurées]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Seguros
DEF

Acto por el que resarce económicamente al perjudicado o a sus herederos por los daños o prejuicios sufridos, con cargo a la persona causante de los mismos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Claimant requalification on a monthly basis.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Rétablissement mensuel de l'admissibilité du prestataire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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