TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PAIEMENT TITRE DROITS ANTERIEURS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Agricultural Economics
- Farm Management and Policy
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- payment based on historical entitlements
1, fiche 1, Anglais, payment%20based%20on%20historical%20entitlements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on historical support, area, animal numbers, or production of a specific agricultural commodity or a specific group of agricultural commodities without obligation to continue planting or producing such commodities. 2, fiche 1, Anglais, - payment%20based%20on%20historical%20entitlements
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Conditional on being a producer of a specific commodity or a specific group of commodities at the time of introduction of the payment, they include payments based on historical plantings/animal numbers or production of such commodities (1. Based on plantings/animal numbers or production); and payments based on historical support programmes for such commodities (2. Based on historical support programmes). 2, fiche 1, Anglais, - payment%20based%20on%20historical%20entitlements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie agricole
- Gestion et politique agricole
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement au titre des droits antérieurs
1, fiche 1, Français, paiement%20au%20titre%20des%20droits%20ant%C3%A9rieurs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur un soutien, une superficie, un nombre d'animaux ou une production antérieurs d'un produit spécifique ou d'un groupe spécifique de produits agricoles, sans aucune obligation de poursuivre la culture ou la production de ces produits. 2, fiche 1, Français, - paiement%20au%20titre%20des%20droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Octroyés à condition d'être producteur d'un produit spécifique ou d'un groupe spécifique de produits au moment de l'instauration du paiement, ces paiements englobent les paiements accordés au titre de la superficie cultivée/du nombre d'animaux ou de la production antérieurs de ces produits (a. fondés sur la superficie cultivée/le nombre d'animaux ou la production), et les paiements fondés sur les programmes antérieurs de soutien en faveur de ces produits (b. Au titre des programmes antérieurs de soutien). 2, fiche 1, Français, - paiement%20au%20titre%20des%20droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
paiement au titre des droits antérieurs : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 1, Français, - paiement%20au%20titre%20des%20droits%20ant%C3%A9rieurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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