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PAIEMENT TITRE DROITS ANTERIEURS [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on historical support, area, animal numbers, or production of a specific agricultural commodity or a specific group of agricultural commodities without obligation to continue planting or producing such commodities.

OBS

Conditional on being a producer of a specific commodity or a specific group of commodities at the time of introduction of the payment, they include payments based on historical plantings/animal numbers or production of such commodities (1. Based on plantings/animal numbers or production); and payments based on historical support programmes for such commodities (2. Based on historical support programmes).

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur un soutien, une superficie, un nombre d'animaux ou une production antérieurs d'un produit spécifique ou d'un groupe spécifique de produits agricoles, sans aucune obligation de poursuivre la culture ou la production de ces produits.

OBS

Octroyés à condition d'être producteur d'un produit spécifique ou d'un groupe spécifique de produits au moment de l'instauration du paiement, ces paiements englobent les paiements accordés au titre de la superficie cultivée/du nombre d'animaux ou de la production antérieurs de ces produits (a. fondés sur la superficie cultivée/le nombre d'animaux ou la production), et les paiements fondés sur les programmes antérieurs de soutien en faveur de ces produits (b. Au titre des programmes antérieurs de soutien).

OBS

paiement au titre des droits antérieurs : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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