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PAIEMENT TRANSFERT [3 fiches]

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Fiche 1 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federalism
  • Constitutional Law
DEF

Funding provided by the federal government to provinces and territories to ensure that they have the means to deliver essential public services such as health care, postsecondary education and social services, while allowing provinces the flexibility to provide programs reflecting their unique circumstances and needs.

CONT

A transfer payment is authorized by a budgetary appropriation. No goods or services are received in exchange and it does not give rise to a financial claim and does not represent the liquidation of financial obligation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
DEF

Financement accordé par le gouvernement fédéral aux provinces et territoires afin qu'ils aient les moyens de fournir des services publics essentiels tels que l'assurance-santé, l'enseignement postsecondaire et les services sociaux, tout en leur laissant la liberté de fournir des programmes adaptés à leur situation et à leurs besoins particuliers.

CONT

Un paiement de transfert est autorisé par un crédit budgétaire et il n'a pas de contrepartie sous forme de biens et services. Ce paiement ne donne pas naissance à une créance et ne constitue pas un règlement de dettes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Federalismo
  • Derecho constitucional
DEF

Pago sin contraprestación, no recuperable, que hace un gobierno a otros niveles de gobierno o unidades económicas fuera del sector gubernamental general. Estos pagos no representan compra de bienes o servicios, concesión de crédito por el gobierno que hace el pago, o pago de su deuda pendiente.

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Fiche 2 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A government payment to an individual, an organization or another government that is not a loan or investment and for which no goods or services are received in return.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Somme versée sans contrepartie par l'État ou par d'autres collectivités ou des organismes publics, par exemple les prestations sociales, les allocations familiales et les prestations d'assurance chômage.

Espagnol

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Fiche 3 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
DEF

Transfer of pension funds earned to another pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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