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PAIEMENTS REMPLACEMENT PROGRAMMES PERMANENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The alternative payments for standing programs (APSP) represent a recovery from Quebec of an additional tax point transfer above and beyond the tax point transfer under the Canada Health Transfer (CHT), and the Canada Social Transfer (CST).

Terme(s)-clé(s)
  • alternative payments for standing programmes

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paiements de remplacement pour programmes permanents (PRPP) représentent les sommes recouvrées du Québec à l’égard d’un transfert de points d’impôt qui s’ajoute à celui du Transfert canadien en matière de santé (TCS), et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Espagnol

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