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PALAIS JUSTICE BUREAUX ENREGISTREMENT OTTAWA [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Courts
  • Property Law (common law)
OBS

The Ministry of Government Services (Ontario) built this corporate home for the ministries of the Attorney General and Consumer and Commercial Relations. It consolidates courts and registry offices serving Ottawa & the Regional Municipality of Ottawa-Carleton.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Tribunaux
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le ministère des Services gouvernementaux a été chargé de la construction de ce bâtiment pour le compte du gouvernement; il abritera les services locaux du ministère du Procureur général et du ministère de la Consommation et du Commerce et permettra de réunir sous un même toit les cours et les bureaux d'enregistrement desservant Ottawa et la municipalité d'Ottawa-Carleton.

Espagnol

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