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Fiche 1 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Patents (Law)
CONT

No copy of any specification or other document or drawing in respect of an invention and patent, by this section required to be placed in a sealed packet, shall in any manner whatever be published or open to the inspection of the public ...

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Aucune copie d’un mémoire descriptif ou autre document ou dessin à placer dans un paquet scellé, aux termes du présent article, ne peut de quelque manière que ce soit être publiée ni être accessible à l’inspection du public.

Espagnol

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