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PAQUETEUR TABAC [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

... any person who, subject to departmental regulations, by himself or his agent, deals in, prepares, packs, stems, reconstitutes or converts Canadian raw leaf tobacco or employs other to do so ...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Personne, qui, sous réserve de règlements ministériels, par elle-même ou par son agent, fait le commerce du tabac canadien en feuilles, ou prépare, empaquette, écôte, reconstitue ou transforme le tabac ou emploie d'autres personnes pour le faire.

Espagnol

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