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PARAGRAPHE REGLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Refers to Rules of the court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Se dit d'un paragraphe d'un article, d'une loi ou d'une règle, des Règles de pratique de la Cour, alors qu'en anglais on a les termes «subsection» et «subrule».

Espagnol

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