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PARDON ABSOLU [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A pardon which is granted only when the innocence of a convicted person is clearly established.

CONT

[Free or conditional pardon] The Governor in Council may grant a free pardon or a conditional pardon to any person who has been convicted of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Pardon octroyé uniquement lorsque l'innocence d'une personne reconnue coupable est clairement établie.

CONT

[Pardon absolu ou conditionnel] Le gouverneur en conseil peut accorder un pardon absolu ou un pardon conditionnel à toute personne déclarée coupable d'une infraction.

Espagnol

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