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PARLEMENT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The legislative branch of government. Composed of the Sovereign (represented by the Governor General), the Senate and the House of Commons.

OBS

The Constitution Act, 1867, in ss. 17, 69 and others, refers to the Parliament of Canada as opposed to the Legislatures or Legislative Assemblies of the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Composé de la Souveraine (représentée par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes, il est l'organe législatif du gouvernement.

OBS

Parlement : Terme entériné par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1867, aux art. 17, 69 et autres, oppose le Parlement du Canada aux législatures ou assemblées législatives des provinces.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Cuerpo legislativo del Gobierno, compuesto por la Soberana (representada por el Gobernador General), el Senado y la Cámara de los Comunes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Capitalized when reference is made to a particular parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Prend la majuscule dans le cas d'un parlement particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Órgano Supremo del Estado que ostenta el poder legislativo.

OBS

Cortes Generales es el nombre que recibe el Parlamento Español.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The period during which a Parliament exercises its powers. Pursuant to the Constitution Act, a Parliament cannot exist for more than five years.

OBS

For example, the second session of the twenty-first Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

[...] la période de temps entre les élections durant laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs - s'étend de la date fixée pour le retour des brefs après les élections générales jusqu'à la dissolution du Parlement par le gouverneur général.

CONT

La Loi sur la radiodiffusion a été adoptée au cours de la deuxième session de la trente-quatrième législature.

OBS

Au sens de durée d'un mandat d'une assemblée élue, on dira encore législature de préférence à Parlement.

OBS

Par exemple, la deuxième session de la vingt et unième législature.

OBS

législature : Terme entériné par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Período de tiempo en que un Parlamento ejerce sus poderes.

OBS

La Constitución dispone que una legislatura no puede durar más de cinco años. Esos períodos se numeran consecutivamente (por ejemplo: la 38ava legislatura).

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Fiche 4 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«par le parlement» : se dit par exemple d'un contrôle, d'un examen.

OBS

«doté(e) d'un parlement : de régime parlementaire» : se dit d'un pays, d'un État, d'une province.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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