TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARRAIN PROJET LOI [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The Member or Minister who presents a bill in the House of Commons. Members are forbidden from accepting money to sponsor private bills or from acting as parliamentary agents for them.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député ou ministre qui présente un projet de loi à la Chambre des communes. Il est interdit aux députés de toucher des honoraires pour avoir accepté de parrainer des projets de loi d'intérêt ou d'agir à titre d'agent parlementaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado o ministro que presenta un proyecto de ley a la Cámara de los Comunes.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :