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PARTAGE MARCHE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
CONT

Market division is a common type of bid-rigging. Parties agree not to compete in designated geographic areas for specified customers or in relation to particular products or services.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

Le partage du marché est un accord entre fournisseurs pour ne pas se concurrencer dans des régions données ou auprès de certains clients.

OBS

Le partage du marché est une forme de truquage d'offres.

Espagnol

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