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Fiche 1 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Customs and Excise
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Douanes et accise
  • Relations internationales
OBS

Dans le cadre de la coopération douanière entre le Canada et les États-Unis, toutes les sommes saisies, ou tout produit de la vente des biens reliés avec l'activité illégale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Aduana e impuestos internos
  • Relaciones internacionales
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