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PARTENAIRE DOMESTIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2024-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Family Law (common law)
OBS

... any two unmarried persons who for a significant period of time share a primary residence and a life together as a couple.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les mesures législatives découlant de la loi de Clare proviennent du Royaume-Uni et elles ont été nommées ainsi en mémoire de Clare Wood, une femme assassinée en 2009 par son ancien partenaire domestique ayant des antécédents de violence envers les femmes dont elle n'était pas au courant. La Saskatchewan est la première province canadienne à avoir adopté une loi découlant de la loi de Clare, intitulée The Interpersonal Violence Disclosure Protocol (Clare's Law) Act [...]

Espagnol

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