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PARTI RECONNU [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A political group granted special rights in debate, and awarded certain financial allowances. The determination is based on the Parliament of Canada Act, the Standing Orders, decisions of the House tradition and parliamentary practice.

OBS

Party with a membership of at least 12 Members of Parliament

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Formation politique jouissant de droits spéciaux dans les débats, et à laquelle sont versées certaines sommes, établies conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, le Règlement et les décisions de la Chambre, la tradition et la procédure parlementaire.

OBS

Le terme «parti reconnu» s'entend d'un parti qui compte au moins douze députés à la Chambre. Le chiffre 12 est devenu une sorte de référence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Grupo político que cuenta con 12 o más diputados en la Cámara de los Comunes.

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