TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTICULIER DETERMINE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specially qualified individual
1, fiche 1, Anglais, specially%20qualified%20individual
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person who has not resided in Canada after attaining eighteen years of age for an aggregate period of ten or more years. 2, fiche 1, Anglais, - specially%20qualified%20individual
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Paragraph (b) of the definition specially qualified individual in section 2 of the Old Age Security Act is replaced by the following: (b) for the month of January 2001 or an earlier month, where, before March 7, 1996, the person was residing in Canada as a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. 1, fiche 1, Anglais, - specially%20qualified%20individual
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - specially%20qualified%20individual
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- particulier déterminé
1, fiche 1, Français, particulier%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne qui ne compte pas au moins dix années de résidence au Canada depuis son dix-huitième anniversaire de naissance. 2, fiche 1, Français, - particulier%20d%C3%A9termin%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa b) de la définition de particulier déterminé, à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit : b) janvier 2001 ou un mois antérieur, si, avant le 7 mars 1996, la personne était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et résidait au Canada. 1, fiche 1, Français, - particulier%20d%C3%A9termin%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - particulier%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-05-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- specified individual 1, fiche 2, Anglais, specified%20individual
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- particulier déterminé 1, fiche 2, Français, particulier%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Avis de motion - 24 mars 93. 1, fiche 2, Français, - particulier%20d%C3%A9termin%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
LIR 204.8. 1, fiche 2, Français, - particulier%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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