TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIE AYANT PLEINE QUALITE AGIR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- party with full standing
1, fiche 1, Anglais, party%20with%20full%20standing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party with standing 1, fiche 1, Anglais, party%20with%20standing
correct
- party granted standing 2, fiche 1, Anglais, party%20granted%20standing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The applicant] did not understand the difference between possibly being called as a witness at the inquiry and being a party with full standing ... 1, fiche 1, Anglais, - party%20with%20full%20standing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie ayant pleine qualité pour agir
1, fiche 1, Français, partie%20ayant%20pleine%20qualit%C3%A9%20pour%20agir
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- partie ayant qualité pour agir 1, fiche 1, Français, partie%20ayant%20qualit%C3%A9%20pour%20agir
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le demandeur] n'a pas compris la différence entre la possibilité d'être convoqué comme témoin à l'enquête et le fait d'être une partie ayant pleine qualité pour agir [...] 1, fiche 1, Français, - partie%20ayant%20pleine%20qualit%C3%A9%20pour%20agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- parte con capacidad de obrar
1, fiche 1, Espagnol, parte%20con%20capacidad%20de%20obrar
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] la Sala Constitucional ha emitido diversas resoluciones, todas ellas ejerciendo un control constitucional concentrado sobre la jurisdicción de ejecución de la pena, evidenciando la necesidad de proteger a la persona privada de libertad como parte con capacidad de obrar y capacidad jurídica para ejercer su derecho de defenderse materialmente sobre lo resuelto […] 1, fiche 1, Espagnol, - parte%20con%20capacidad%20de%20obrar
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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