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PARTIE CONTESTANTE [2 fiches]

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Courts
  • International Public Law
OBS

conflicting parties: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

Terms generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • party to the dispute
  • party to a dispute
  • party to a difference
  • disputing party
  • conflicting party

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Tribunaux
  • Droit international public
OBS

Termes généralement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • partie au différend
  • partie à un différend
  • partie à un conflit
  • partie contestante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Tribunales
  • Derecho internacional público
OBS

partes en conflicto: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

Términos generalmente utilizados en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • parte en conflicto
  • parte contendiente
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The disputing Party agrees to the appointment of each individual member of a Tribunal established under the ICSID Convention or the ICSID Additional Facility Rules.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La Partie contestante acceptera la nomination de chaque membre d'un tribunal établi en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

La Parte contendiente acepta la designación de cada uno de los miembros de un Tribunal establecido de conformidad con el Convenio del CIADI o con las Reglas del Mecanismo Complementario del CIADI.

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