TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIE INSTANCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- party to a proceeding
1, fiche 1, Anglais, party%20to%20a%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party in a proceeding 2, fiche 1, Anglais, party%20in%20a%20proceeding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A party to a proceeding may name an expert witness whether or not an assessor has been called on under rule 52. 3, fiche 1, Anglais, - party%20to%20a%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie à une instance
1, fiche 1, Français, partie%20%C3%A0%20une%20instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une partie à une instance peut désigner un témoin expert même si les services d'un assesseur ont été retenus en application de la règle 52. 2, fiche 1, Français, - partie%20%C3%A0%20une%20instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- party to proceedings
1, fiche 2, Anglais, party%20to%20proceedings
correct, loi de l'Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- party in proceedings 2, fiche 2, Anglais, party%20in%20proceedings
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie à une instance
1, fiche 2, Français, partie%20%C3%A0%20une%20instance
correct, loi de l'Ontario, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partie en cause 2, fiche 2, Français, partie%20en%20cause
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- party in the suit 1, fiche 3, Anglais, party%20in%20the%20suit
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie à une instance
1, fiche 3, Français, partie%20%C3%A0%20une%20instance
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- parte de una demanda
1, fiche 3, Espagnol, parte%20de%20una%20demanda
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- litigante 1, fiche 3, Espagnol, litigante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-11-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- parties in controversy
1, fiche 4, Anglais, parties%20in%20controversy
correct, voir observation, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
parties in controversy: term rarely used in the singular. 2, fiche 4, Anglais, - parties%20in%20controversy
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- party in controversy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- parties à un instance
1, fiche 4, Français, parties%20%C3%A0%20un%20instance
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
parties à une instance : terme rarement utilisé au singulier. 2, fiche 4, Français, - parties%20%C3%A0%20un%20instance
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- partie à une instance
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-10-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- parties to the proceeding
1, fiche 5, Anglais, parties%20to%20the%20proceeding
pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
usually used in the plural. 2, fiche 5, Anglais, - parties%20to%20the%20proceeding
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- party to the proceeding
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- parties à l'instance
1, fiche 5, Français, parties%20%C3%A0%20l%27instance
proposition, nom féminin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- parties en l'instance 2, fiche 5, Français, parties%20en%20l%27instance
nom féminin, pluriel
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 3, fiche 5, Français, - parties%20%C3%A0%20l%27instance
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- partie à l'instance
- partie en l'instance
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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