TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARTIE INTIMEE [2 fiches]

Fiche 1 2023-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

The person who is alleged to have been responsible for the occurrence [of harassment and violence in the workplace] in the notice of an occurrence form.

OBS

responding party: designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

partie intimée : désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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