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Fiche 1 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

During an investigation, the Commissioner has the authority to summon any party to a complaint to appear at a hearing and to give written or oral evidence under oath.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

[...] toute personne qui est partie à une plainte pour atteinte aux droits de la personne peut se faire représenter par une avocate ou un avocat ou par quelqu'un d'autre lors de la médiation [...]

Espagnol

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