TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARTIE PRESENTES [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The contract shall inure to the benefit of and be binding upon the parties hereto and their executors, administrators, successors and assigns.

OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le présent contrat produit ses effets à l'avantage des parties aux présentes, ainsi que de leurs exécuteurs testamentaires, de leurs administrateurs, de leurs successeurs et de leurs ayants droit, et seront liés par les obligations découlent du contrat.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • partie aux présentes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :