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PAS BONNE LIVRAISON [1 fiche]

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Fiche 1 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The following are examples of certificates that are deemed not in good delivery for settlement: A defaced or torn certificate. A certificate registered in the name of a firm or corporation that has made an assignment for the benefit of creditors or has been declared bankrupt.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les certificats suivants sont réputés comme n'étant «pas de bonne livraison»: un certificat griffonné ou déchiré; un certificat immatriculé au nom d'une firme ou d'une société qui a fait cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou qui a été déclarée en faillite; [...]

Espagnol

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