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PAS-DE-PORTE [2 fiches]

Fiche 1 1999-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A bribe paid by a prospective tenant in order to obtain housing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Somme demandée illégalement par le vendeur à l'acheteur d'un appartement pour entrer dans les lieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

Payment demanded from incoming tenant for provision of key to premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Somme que le bailleur ou le détenteur d'un bail (et parfois les deux) exige du preneur pour la location d'un appartement ou la vente d'un fonds de commerce. On écrit pas de porte ou pas-de-porte. Des pas-de-porte. REM. Pas de porte ne s'est d'abord dit que des éléments d'un fonds de commerce (enseigne, nom...) «faisant l'objet d'un prix spécial dans la vente du fonds» (Capitant).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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