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PATENTE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A grant of some privilege, property, or authority, made by the government or sovereign of a country to one or more individuals. (Black, 5th ed., 1979, p. 1013)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

patente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

(W)ritings of the sovereign, sealed with the Great Seal, whereby a person or company is enabled to do acts or enjoy privileges which he or it could not do or enjoy without such authority. They are so called because they are open with the seal affixed and ready to be shown for confirmation of the authority thereby given. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1085)

CONT

An open letter or document usually from a sovereign or person in authority, issued for various purposes, e.g. to put on record some agreement or contract, to authorize or command something to be done, to confer some right, privilege, title, property, or office. (Oxford)

OBS

The king's grants are also matter of public record.... These grants, whether of lands, honours, liberties, franchises, or ought besides, are contained in charters, or letters patent, that is, open letters, "literae patentae" so called because they are not sealed up, but exposed to open view, with the great seal pendant at the bottom.... (Blackstone, 15th ed., 1809, p. 346)

OBS

letters patent: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • patent letters

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
DEF

Texte qui, émis par le gouverneur en Conseil, établit un droit ou qui confère un pouvoir.

OBS

Par exemple, la nomination du Greffier de la Chambre des communes est attestée par lettres patentes.

OBS

lettres patentes; patente : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres patentes : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception abstraite dérivée de «patent» (n.). Le verbe correspondant «patent» peut se rendre en français par «concéder par patente» ou «patenter». Il en est de même des adjectifs «patented» et «unpatented», qualifiant un bien-fonds, qui peuvent se rendre en français par «(non) concédé par patente» et par «(non) patenté».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercio
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
DEF

Impôt de répartition perçu par les collectivités locales, auquel sont assujetties les personnes physiques ou morales exerçant une profession industrielle, commerciale ou libérale. [...] L'assiette de la taxe professionnelle est déterminée par trois éléments: la masse salariale, la valeur locative des locaux et outillages, le bénéfice net de l'exercice.

OBS

La taxe professionnelle remplace, depuis le 1er janvier 1976, la patente.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
OBS

(impôt local) (France).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels

Espagnol

Conserver la fiche 8

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