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PAYABLE VUE [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité publique
DEF

Caractéristique d'un effet de commerce qui est payable au moment où le bénéficiaire l'exigera.

OBS

Au Canada, le terme «payable à vue» se dit des effets de commerce pour lesquels le débiteur jouit d'un délai de grâce de trois jours, ce qui n'est pas le cas pour les effets payables sur demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
  • Contabilidad pública
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