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PAYER INDEMNITE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Labour Disputes
CONT

... rescind any displinary action taken in respect of any person affected by that failure and pay compensation in an amount that is not more than ... any financial or other penalty imposed on the person by the employer ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Conflits du travail
CONT

[...] d'annuler toute mesure disciplinaire prise et de payer au fonctionnaire touché une indemnité équivalant au plus [...] à toute sanction pécuniaire ou autre imposée au fonctionnaire par l'employeur [...]

Espagnol

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