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PAYEUR NON RESIDENT [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Contracts
CONT

Every payer, including a non-resident payer, who makes a payment to a non-resident of Canada for services provided in Canada must withhold and remit an amount in accordance with the requirements under the Income Tax Act of Canada (the Act).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Marchés publics
CONT

Chaque payeur, y compris un payeur non résident, qui effectue un paiement à un non-résident du Canada pour des services rendus au Canada, doit retenir un montant déterminé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) du Canada.

Espagnol

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