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PEINE COMPLEMENTAIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

OBS

Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation).

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sentencing
CONT

Additional penalty ... Where a person is convicted of an offence against this Act in relation to a company or trustee, the court may, in addition to imposing a penalty in respect of the offence, order the person to pay to the Commonwealth such amount as the court thinks fit but not exceeding the amount of the income tax moneys due and payable by the company or trustee on the date of the conviction, other than income tax moneys the liability of the company or trustee to pay which is not finally determined for the purposes of the Income Tax Assessment Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Peines
DEF

Sanction qui s'ajoute, ou peut s'ajouter, à la peine principale selon qu'elle est obligatoire ou facultative pour le juge.

CONT

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

Espagnol

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