TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PEINE CONSECUTIVE [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

Two or more sentences to be served, one immediately following the other.

OBS

Two or more sentences imposed on a defendant who has been convicted following an indictment containing several counts or who is under conviction at the same time for several distinct offences; one of such sentences to begin at the expiration of the other.

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Deux ou plusieurs peines à purger l'une après l'autre.

CONT

La peine imposée est consécutive, si le tribunal en ordonne ainsi, lorsque l'accusé est déjà sous le coup d'une sentence au moment de son accusation ou a été antérieurement déclaré coupable d'une infraction. Le tribunal peut alors prescrire que la peine qu'il impose commencera après l'expiration de la première.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :