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PEINE DISTINCTE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

A recent ruling of the Federal Court of Appeal may mean that federal inmates will no longer have to wait until their release to serve separate sentences for provincial offence convictions. ... prisoners may be able to consecutively serve all sentences, including provincial jail terms, in a federal institution alone.

OBS

Usually used in the plural form.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Terme employé habituellement au pluriel.

Espagnol

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