TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.  1, fiche 1, Anglais, - imprisonment%20for%20up%20to%20five%20years

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d'une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, dans le cas d'une mise en accusation, et d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, dans le cas d'une première infraction faisant l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité.  1, fiche 1, Français, - peine%20maximale%20de%20cinq%20ans%20d%27emprisonnement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol