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PEINE POLITIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit pénal international
DEF

Sanction criminelle propre à certaines infractions réputées de ce fait politiques.

OBS

Aujourd'hui, la seule peine politique spécifique est la détention criminelle à perpétuité ou à temps.

Espagnol

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