TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.  3, fiche 1, Anglais, - additional%20sentence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.  3, fiche 1, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.  2, fiche 1, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction.  2, fiche 1, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol