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PEINE TOTALE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

When an inmate is sentenced for additional charges and the aggregate sentence is thereby increased, the new eligibility dates are calculated by applying the usual time rules to the new aggregate sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Si [...] le calcul de la "peine totale" comporte d'autres peines, il faut réexaminer le cas en vue de déterminer si l'appel a pour effet de faire avancer la date d'expiration du mandat.

Espagnol

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