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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENALITE [8 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Finance
CONT

A penalty is the payment of a stipulated sum on breach of the contract, irrespective of the damage sustained.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Finances
OBS

pénalité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
  • Games and Competitions (Sports)
  • Team Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
  • Jeux et compétitions (Sports)
  • Sports d'équipe (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Juegos y competiciones (Deportes)
  • Deportes de equipo (Generalidades)
DEF

Máxima sanción que se aplica a ciertas faltas del juego cometidas por un equipo dentro de su área.

OBS

penalti: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que penalti es la adaptación gráfica del anglicismo penalty [...] El Diccionario panhispánico de dudas señala que la grafía inglesa debe evitarse y que se trata de una palabra llana, por lo que se pronuncia /penálti/, no /pénalti/. [...] El plural de este sustantivo es penaltis, no penalties ni penaltys. Además, recoge como variantes penal, que es la forma extendida en América, o pena máxima.

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Fiche 3 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Golf
DEF

A stroke added to the score of a player or side as penalty under certain rules (as when a ball has been lost or hit out of bounds or is deemed unplayable).

OBS

In a threesome or foursome, penalty strokes do not affect the order of play.

OBS

"Stroke" and "penalty" are not, as such, synonyms of "penalty stroke". But they are, in the language of golf, because the penalty consists of a stroke or strokes added to the score (total number of strokes) of a player or side.

Français

Domaine(s)
  • Golf
DEF

Coup que l'on ajoute, dans l'application de certaines règles, au décompte des coups d'un joueur ou d'une équipe.

OBS

Par exemple, le golfeur ayant frappé sa balle dans un obstacle d'eau peut la jouer là où elle se trouve sans pénalité, ou ajouter un coup de pénalité s'il joue une autre balle de l'endroit original. Déplacer une balle peut encourir une pénalité de un ou deux coups, selon le type de partie.

OBS

En partie à trois joueurs ou à quatre joueurs, les coups de pénalité ne modifient pas l'ordre du jeu.

OBS

Au golf, la pénalité est l'ajout d'un coup ou plus à la fiche du golfeur sans que ce dernier ne joue effectivement ces coups. En soi, «pénalité» n'est donc pas synonyme absolu de «coup de pénalité», l'un étant l'effet ou la conséquence et l'autre, le moyen, que l'on appelait déjà «coup d'amende», le joueur devant s'amender pour avoir contrevenu au règlement ou ayant à corriger une situation.

Espagnol

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Fiche 4 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
DEF

A punitive measure that the law imposes for the performance of an act that is proscribed, or for the failure to perform a required act.

CONT

Penalty is a comprehensive term with many different meanings. It entails the concept of punishment - either corporal or pecuniary, civil or criminal - although its meaning is usually confined to pecuniary punishment.

OBS

punishment and penalty: are also used as generic terms, but where a distinction is drawn the tendency is to use punishment for heavy sentences and penalty for lesser ones, fines.

OBS

penalty: is also used in a pecuniary sense in the law of contract; in the U.S., in connection with crime, penalty is the generic term.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
DEF

Punition prévue par la loi dans le but de prévenir et de réprimer une infraction.

OBS

La peine peut notamment être privative de liberté (par exemple l'emprisonnement) ou pécuniaire (par exemple l'amende).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Penas
DEF

Castigo [...] previsto legalmente, que impone la autoridad judicial en sentencia a quien ha cometido un delito o falta.

OBS

pena y sanción: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The tax of 1% per month payable on excess contributions to a registered retirement savings plan.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt de 1% par mois payable sur les excédents de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite.

Espagnol

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Fiche 6 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

An amount of money defined in the contract and deducted from the sum promised the mandatee due to performance below that stipulated in the contract.

OBS

Term and definition approved by the committee set up by the Centre international to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Montant prévu au contrat et déduit de la somme due au mandataire, en raison de performances inférieures à celles définies contractuellement.

OBS

Terme et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Pénalité ou amende à laquelle est assujetti un contribuable qui ne produit pas les déclarations requises, le fait en retard ou fraude le fisc.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
DEF

A fine levied against a railroad for violation of the A.A.R. Rules, i.e. for the incorrect, late or non-reporting of car hire.

OBS

Term officially approved by Canadian pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
DEF

Amende imposée à un chemin de fer à la suite d'une violation du Règlement de l'A.A.R., par exemple dans le cas d'une déclaration erronée ou tardive ou de la non-déclaration des redevances d'utilisation de wagons.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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