TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENETRER LOCAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enter the premises
1, fiche 1, Anglais, enter%20the%20premises
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every person who is in possession or control of any premises or record or other thing in respect of which a warrant is issued under subsection (1) shall, on presentation of the warrant, permit the Commissioner or other person named in the warrant to enter the premises, search the premises and examine the record or other thing and to copy it or seize it. 2, fiche 1, Anglais, - enter%20the%20premises
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pénétrer dans un local
1, fiche 1, Français, p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20un%20local
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entrer sur les lieux 2, fiche 1, Français, entrer%20sur%20les%20lieux
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quiconque est en possession ou a le contrôle d'un local, d'un document ou d'une autre chose qui vise un mandat délivré aux termes du paragraphe (1) doit, sur présentation de ce mandat, permettre au commissaire ou à toute autre personne nommée dans le mandat de pénétrer dans ce local, d'y perquisitionner, d'y examiner le document ou la chose, d'en prendre copie ou de l'emporter. 3, fiche 1, Français, - p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20un%20local
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enter a place
1, fiche 2, Anglais, enter%20a%20place
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- visiter un local
1, fiche 2, Français, visiter%20un%20local
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pénétrer un local 1, fiche 2, Français, p%C3%A9n%C3%A9trer%20un%20local
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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