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PENSION ALIMENTAIRE ENFANTS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Family Law (common law)
CONT

Increased assistance to those in need. Child Support: The government is announcing new child support measures to ensure that adequate levels of support are paid regularly and on time to the custodial parent.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Pension alimentaire : Pension versée à titre d'aliments, c'est-à-dire en exécution d'une obligation alimentaire (ex. entre époux séparés de corps envers un ascendant dans le besoin) ou d'une obligation d'entretien (contribution parentale à l'entretien d'un enfant mineur).

CONT

Amélioration de l'aide aux personnes dans le besoin. Pension alimentaire pour enfants : le gouvernement annonce de nouvelles mesures assurant que les pensions alimentaires pour enfants seront adéquates, versées régulièrement et à temps aux parents ayant la garde d'enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho de familia (common law)
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