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PERDRE SON SIEGE [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Municipal Law
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

Petition questioning right of member to sit ... The right of the person to sit as a member of a council may be questioned by a petition on the ground that the person has forfeited his seat on the council or his right thereto or has become disqualified to hold his seat and petition may be presented by four or more persons whose names appear on the latest revised list of electors of the local authority; ...

Terme(s)-clé(s)
  • forfeit a seat

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit municipal
  • Structures de l'administration publique
CONT

Requête contestant la qualité d'un élu [...] Le droit qu'a une personne de sièger au conseil peut être contesté par requête au motif que la personne a perdu son droit de siéger ou a perdu ses qualités de membre du conseil. La requête peut être présentée par quatre personnes ou plus et les noms de celles-ci doivent figurer sur la dernière liste électorale révisée de l'autorité locale. [...]

Terme(s)-clé(s)
  • perdre son siège

Espagnol

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