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Fiche 1 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The Paris Convention for the Protection of Industrial Property offers a priority period (one year for utility patent application filed in one member country can be filed in other member countries.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
CONT

Pendant la période de priorité de 12 mois, vous pouvez éventuellement contacter des tiers en vue de la production et de la commercialisation de l'invention.

Espagnol

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