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PERIODE CONTRAT [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Federal Administration
  • Foreign Trade
CONT

The Crown from time to time may exercise the option to extend the term of the contract by a period of one year or a multiple thereof, but not to exceed four years in the aggregate under the same terms and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Administration fédérale
  • Commerce extérieur
CONT

Durée du contrat. Les travaux prévus dans le contrat devront être exécutés pendant la durée comprise entre la date de l'attribution du marché et le 31 mars 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Administración federal
  • Comercio exterior
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