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PERIODE DECLARATION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
PHR

Annual reporting period.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Période couverte par une déclaration aux fins de l'impôt, de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH).

OBS

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, période (mois, trimestre ou année) à l'issue de laquelle un inscrit doit transmettre les informations et rapports exigés à l'Administration.

PHR

Période de déclaration annuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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